RattachementParagraphe 2 : Dispositions relatives au personnel.
Titre III : Dispositions spéciales
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au personnel.
IdentifiantLEGIARTI000006404975
Texte parentLEGITEXT000006068098
Référencearticle 28 de la loi n°51-651 du 24 mai 1951 (version du 30 mai 1951)Légifrance →
1. Le nombre de congés que le ministre de la défense nationale est autorisé à accorder en 1951 au personnel de l'aéronautique navale dans les conditions, prévues par l'article 6 de la loi du 30 mars relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique est fixé à quatre.
2. Le nombre de congés que le ministre de la défense nationale est autorisé à accorder en 1951 au même personnel dans les conditions prévues par l'article 7 de la loi susvisée est fixé à trois.
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