Référencearticle 3 de la loi n°51-651 du 24 mai 1951 (version du 30 mai 1951)Légifrance →
1. Sur les autorisations de programmes accordées antérieurement sont annulées des autorisations de programme pour un total de 122 000 000 de francs, aux chapitres ci-après :
2. Section air :
3. Chap. 9070 - Munitions de l'armée de l'air. 100 000 000 F.
4. Section marine :
5. Chap. 9030 - Service des transmissions.
6. Equipement : 22 000 000.
7. Total : 122 000 000 F.
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