Loi n°51-651 du 24 mai 1951 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 30 mai 1951.

TexteLoi n°51-651 du 24 mai 1951
Rattachement
Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
  1. Titre III : Dispositions spéciales
  2. Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006404982
Texte parentLEGITEXT000006068098
Référencearticle 35 de la loi n°51-651 du 24 mai 1951 (version du 30 mai 1951)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 65 bis de la loi du 13 décembre 1932 sur le recrutement de l'armée de mer, prorogée par la loi n° 50-244 du 28 février 1950, sont provisoirement maintenues en vigueur à partir du 1er mars 1951.

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