Loi n°51-651 du 24 mai 1951 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 30 mai 1951.

TexteLoi n°51-651 du 24 mai 1951
Rattachement
Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
  1. Titre III : Dispositions spéciales
  2. Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006404987
Texte parentLEGITEXT000006068098
Référencearticle 40 de la loi n°51-651 du 24 mai 1951 (version du 30 mai 1951)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 4 de la loi n° 49-958 du 18 juillet 1949, interdisant l'imputation de toute rémunération mensuelle sur crédits de matériels ou de travaux, ne sont pas, jusqu'au 1er juillet applicables aux chefs de travaux, conducteurs et surveillants de travaux du service du génie de l'armée de terre dès lorsqu'ils sont occupés à titre intermittent.

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