Loi n°51-651 du 24 mai 1951 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 30 mai 1951.

TexteLoi n°51-651 du 24 mai 1951
Rattachement
Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
  1. Titre III : Dispositions spéciales
  2. Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006404988
Texte parentLEGITEXT000006068098
Référencearticle 41 de la loi n°51-651 du 24 mai 1951 (version du 30 mai 1951)Légifrance →

1. Les matériels et équipements militaires compris dans les dotations normales et inscrits aux inventaires des unités françaises stationnées en Allemagne bénéficient de la franchise des droits et taxes de douane lorsqu'ils sont transférés à des formations stationnées en France et vice versa.

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