RattachementParagraphe 1 : Dispositions relatives au budget.
Titre III : Dispositions spéciales
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au budget.
IdentifiantLEGIARTI000006404953
Texte parentLEGITEXT000006068098
Référencearticle 9 de la loi n°51-651 du 24 mai 1951 (version du 30 mai 1951)Légifrance →
1. L'article 12 de la loi n° 50-857 du 24 juillet 1950 relatif au développement et d'investissement pour l'exercice 1950 est abrogé.
2. Des arrêtés du ministre du budget et du ministre de la défense nationale pourront transférer du budget de la défense nationale aux budgets des ministres civils chargés de l'exécution d'opérations ou travaux pour le couple de la défense nationale les crédits afférents à la réalisation de ces opérations ou travaux.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.