Loi n°51-681 du 24 mai 1951 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juin 1951.

TexteLoi n°51-681 du 24 mai 1951
IdentifiantLEGIARTI000006521119
Texte parentLEGITEXT000006068101
Référencearticle 2 de la loi n°51-681 du 24 mai 1951 (version du 1er juin 1951)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 sont applicables aux paris concernant les courses de lévriers.

2. Le décret du 17 juin 1938 portant extension aux courses de lévriers, pour lesquelles le pari mutuel est autorisé, des dispositions du décret du 30 octobre 1935 relatives à la répression des paris clandestins est abrogé.

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