1. Les majorations dont le versement incombe aux sociétés d'assurance sont gérées et financées par le fonds de garantie prévu à l'article L. 421-1 du code des assurances, dans les cas prévus au IV du même article.
Loi n°51-695 du 24 mai 1951 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteLoi n°51-695 du 24 mai 1951
IdentifiantLEGIARTI000026950149
Texte parentLEGITEXT000006068102
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