Loi n°51-695 du 24 mai 1951 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 juin 1951.

TexteLoi n°51-695 du 24 mai 1951

IdentifiantLEGIARTI000006465959

Texte parentLEGITEXT000006068102

Référencearticle 4 de la loi n°51-695 du 24 mai 1951 (version du 5 juin 1951)Légifrance →

1. Les pensions servies en vertu de lois spéciales aux victimes d'accidents du travail continuent à être régies par les dispositions desdites lois.

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