1. Les contestations relatives à l'application des articles 1er et 2 de la présente loi seront jugées conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 2 août 1949.
Loi n°51-695 du 24 mai 1951 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 5 juin 1951.
TexteLoi n°51-695 du 24 mai 1951
IdentifiantLEGIARTI000006466003
Texte parentLEGITEXT000006068102
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