Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 8 juin 1951 au 14 mars 1962.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 51-711 du 7 juin 1951

IdentifiantLEGIARTI000006528412

Texte parentLEGITEXT000006068104

Référencearticle 5 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 (version du 8 juin 1951)Légifrance →

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