Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 19 octobre 1984.

TexteLoi n° 51-711 du 7 juin 1951

IdentifiantLEGIARTI000006528429

Texte parentLEGITEXT000006068104

Référencearticle 8 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 (version du 19 octobre 1984)Légifrance →

1. Sont abrogées toutes les dispositions législatives et réglementaires contraires aux dispositions de la présente loi.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.