Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2011.

TexteLoi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
RattachementTitre I : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000023519672
Texte parentLEGITEXT000006068106
Référencearticle 1 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 1er mars 2011)Légifrance →

1. La présente loi est applicable dans tous les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'Outre-mer.

2. Est considérée comme travailleur au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne, physique ou morale, publique ou privée. Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l'employeur, ni de celui de l'employé.

3. Les personnes nommées dans un emploi permanent d'un cadre d'une administration publique ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi.

4. Les travailleurs continuent à bénéficier des avantages qui leur ont été consentis, lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur reconnaît la présente loi.

5. Dans les Terres australes et antarctiques françaises, en application des articles L. 661-1 et suivants du code minier et par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les dispositions du droit du travail applicables sur le territoire métropolitain s'appliquent aux activités, installations et dispositifs régis par le code minier, comme s'ils se trouvaient en territoire métropolitain. Les travailleurs continuent à bénéficier des avantages qui leur ont été consentis, lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur reconnaît la présente loi ou les dispositions applicables sur le territoire métropolitain.

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