RattachementChapitre III : Des retenues sur salaires.
Titre IV : Du salaire
Chapitre III : Des retenues sur salaires.
IdentifiantLEGIARTI000006656512
Texte parentLEGITEXT000006068106
Référencearticle 109 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 16 décembre 1952)Légifrance →
1. Les dispositions d'une convention ou d'un contrat autorisant tous autres prélèvements sont nulles de plein droit.
2. Les sommes retenues au travailleur en contravention des dispositions ci-dessus portent intérêts à son profit au taux légal depuis la date où elles auraient dû être payées et peuvent être réclamées par lui jusqu'à prescription, le cours en étant suspendu pendant la durée du contrat.
Nota : [ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982 dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances. *]
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.