RattachementChapitre I : De l'objet des syndicats professionnels et de leur constitution.
Titre II : Des syndicats professionnels
Chapitre I : De l'objet des syndicats professionnels et de leur constitution.
IdentifiantLEGIARTI000006656392
Texte parentLEGITEXT000006068106
Référencearticle 11 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 16 décembre 1952)Légifrance →
1. En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale. En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.
Nota : L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982, dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances.
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