RattachementChapitre III : Du travail des femmes et des enfants.
Titre V : Conditions du travail
Chapitre III : Du travail des femmes et des enfants.
IdentifiantLEGIARTI000006656523
Texte parentLEGITEXT000006068106
Référencearticle 117 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 16 décembre 1952)Légifrance →
1. Pendant une période de quinze mois à compter de la naissance de l'enfant, la mère a droit à des repos pour allaitement.
2. La durée totale de ces repos ne peut dépasser une heure par journée de travail.
3. La mère peut, pendant cette période, quitter son travail, sans préavis, et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture.
Nota : [ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982 dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances. *]
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