RattachementChapitre II : De la capacité civile des syndicats professionnels.
Titre II : Des syndicats professionnels
Chapitre II : De la capacité civile des syndicats professionnels.
IdentifiantLEGIARTI000006656393
Texte parentLEGITEXT000006068106
Référencearticle 12 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 16 décembre 1952)Légifrance →
1. Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens, meubles et immeubles.
Nota : L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982, dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances.
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