Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 · Article

Article 120 bis

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.

TexteLoi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Rattachement
Chapitre IV : Du repos hebdomadaire.
  1. Titre V : Conditions du travail
  2. Chapitre IV : Du repos hebdomadaire.
IdentifiantLEGIARTI000006656527
Texte parentLEGITEXT000006068106
Référencearticle 120 bis de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →

1. Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le 1er mai est un jour férié et chômé.

2. Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction des traitements et salaires mensuels, bimensuels ou hebdomadaires.

3. Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire qu'ils ont perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

4. Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

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