1. Le statut des inspecteurs du travail et des lois sociales est fixé par décret en Conseil d'Etat pris sur proposition du ministre de la France d'outre-mer et du secrétaire d'Etat à la fonction publique. Les inspecteurs généraux du travail et des lois sociales de la France d'outre-mer ont, dans la hiérarchie administrative, rang de gouverneur ; les inspecteurs du travail et des lois sociales de la France d'outre-mer ont rang d'administrateur. Les inspecteurs généraux et inspecteurs sont nommés par décret pris sur proposition du ministre de la France d'outre-mer.
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 · Article
Article 149
Article en vigueur depuis le 9 juillet 1980.
TexteLoi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Rattachement
Chapitre I : Des organismes administratifs.
- Titre VII : Des organismes et moyens d'exécution
- Chapitre I : Des organismes administratifs.
IdentifiantLEGIARTI000006656563
Texte parentLEGITEXT000006068106
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