RattachementChapitre I : Des organismes administratifs.
Titre VII : Des organismes et moyens d'exécution
Chapitre I : Des organismes administratifs.
IdentifiantLEGIARTI000006656564
Texte parentLEGITEXT000006068106
Référencearticle 150 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 16 décembre 1952)Légifrance →
1. Les inspecteurs généraux et inspecteurs du travail et des lois sociales sont affectés par arrêté du ministre de la France d'outre-mer, soit auprès du ministre, soit outre-mer, soit à une mission spéciale pour travaux et enquêtes ressortissant de leur compétence.
Nota : [ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982 dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances. *]
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