RattachementChapitre II : De la capacité civile des syndicats professionnels.
Titre II : Des syndicats professionnels
Chapitre II : De la capacité civile des syndicats professionnels.
IdentifiantLEGIARTI000006656399
Texte parentLEGITEXT000006068106
Référencearticle 17 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 16 décembre 1952)Légifrance →
1. Ils peuvent passer des contrats ou conventions avec tous autres syndicats, sociétés, entreprises ou personnes. Les conventions collectives du travail sont passées dans les conditions déterminées par le chapitre IV du titre III.
Nota : [ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982, dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances*].
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