Référencearticle 187 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 29 décembre 1982)Légifrance →
1. Les assesseurs et leurs suppléants prêtent, devant le tribunal de première instance du ressort, le serment suivant :
2. "Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations".
3. Toutefois, en cas d'empêchement, le serment peut être prêté par écrit.
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