Article en vigueur depuis le 16 décembre 1952.
1. Les fonctions d'assesseurs titulaires ou suppléants des tribunaux du travail sont gratuites.
2. Toutefois, pourront être allouées aux assesseurs des indemnités de séjour et de déplacement, dont le montant, qui ne pourra être inférieur au montant des salaires et indemnités perdus, sera fixé par arrêté du chef de territoire.
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