RattachementChapitre II : De la capacité civile des syndicats professionnels.
Titre II : Des syndicats professionnels
Chapitre II : De la capacité civile des syndicats professionnels.
IdentifiantLEGIARTI000006656401
Texte parentLEGITEXT000006068106
Référencearticle 19 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 16 décembre 1952)Légifrance →
1. Ils peuvent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.
2. Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat sont tenus à la disposition des parties qui peuvent en prendre communication et copie.
Nota : [ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982, dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances*].
Aller plus loin
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