Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 · Article

Article 2 quater

Article en vigueur depuis le 8 août 2012.

TexteLoi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

RattachementTitre I : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000026267047

Texte parentLEGITEXT000006068106

Référencearticle 2 quater de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 8 août 2012)Légifrance →

1. Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis au II de l'article 2 bis et aux II et III de l'article 2 ter.

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