Référencearticle 207 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 27 octobre 2006)Légifrance →
1. La Cour de cassation connaît des recours en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort.
2. Les dispositions du présent article sont applicables aux recours dirigés à l'encontre des décisions rendues à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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