RattachementChapitre IV : Des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.
Titre II : Des syndicats professionnels
Chapitre IV : Des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.
IdentifiantLEGIARTI000006656403
Texte parentLEGITEXT000006068106
Référencearticle 21 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 16 décembre 1952)Légifrance →
1. Les syndicats peuvent, en se conformant aux dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.
Nota : [ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982, dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances*].
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