Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 · Article

Article 218 quater

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

TexteLoi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

RattachementTitre VIII bis : De la formation professionnelle

IdentifiantLEGIARTI000045206852

Texte parentLEGITEXT000006068106

Référencearticle 218 quater de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 23 février 2022)Légifrance →

1. A Wallis-et-Futuna, l'employeur veille à ce que chaque travailleur salarié reçoive régulièrement une information appropriée sur les risques naturels majeurs auxquels il est exposé sur son lieu de travail ainsi que sur les mesures prises pour leur prévention. Les modalités de cette information sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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