Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 · Article

Article 220

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.

TexteLoi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

RattachementTitre IX : Pénalités.

IdentifiantLEGIARTI000006656659

Texte parentLEGITEXT000006068106

Référencearticle 220 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →

1. Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, toute infraction à l'article 36 ci-dessus sera punie d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1).

2. (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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