Référencearticle 221 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →
1. Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, toute infraction, sauf celle intéressant l'affichage du prix des marchandises mises en vente, aux dispositions des articles 110 et 111 ci-dessus sera punie d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1).
2. (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
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