Référencearticle 222 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →
1. Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des délégués du personnel prévus aux articles 164 à 168 ci-dessus, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions de l'article 167, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
2. En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 50.000 F (1).
3. (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
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