Référencearticle 223 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →
1. Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail ou d'un chef de circonscription administrative agissant comme suppléant de l'inspecteur du travail et des lois sociales.
2. (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
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