Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 · Article

Article 225

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.

TexteLoi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

RattachementTitre IX : Pénalités.

IdentifiantLEGIARTI000006656669

Texte parentLEGITEXT000006068106

Référencearticle 225 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →

1. Dans le territoire des îles W allis et Futuna, sera puni d'une amende de 25.000 F (1) quiconque aura fait sciemment une fausse déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

2. (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.