RattachementSection II : De la conclusion ou de l'exécution du contrat.
Titre III : Du contrat de travail
Chapitre I : Du contrat de travail individuel
Section II : De la conclusion ou de l'exécution du contrat.
IdentifiantLEGIARTI000006656418
Texte parentLEGITEXT000006068106
Référencearticle 34 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 16 décembre 1952)Légifrance →
1. Les formes et modalités d'établissement du contrat de travail et de l'engagement à l'essai sont fixées par arrêtés du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé, ou sous tutelle, pris après avis de la commission consultative du travail et de l'assemblée représentative.
2. Ces arrêtés sont soumis à l'approbation du ministre de la France d'outre-mer.
Nota : [ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982, dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances*].
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