RattachementSection III : De la résiliation du contrat.
Titre III : Du contrat de travail
Chapitre I : Du contrat de travail individuel
Section III : De la résiliation du contrat.
IdentifiantLEGIARTI000006656423
Texte parentLEGITEXT000006068106
Référencearticle 38 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 16 décembre 1952)Légifrance →
1. Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties. Cette résiliation est subordonnée à un préavis donné par la partie qui prend l'initiative de la rupture. En l'absence de conventions collectives, un arrêté du chef de territoire, pris après avis de la commission consultative du travail, détermine les conditions et la durée du préavis, compte tenu, notamment, de la durée du contrat et des catégories professionnelles.
2. Sur demande du travailleur congédié, le licenciement doit être confirmé par écrit, dans les huit jours.
Nota : [ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982, dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances*].
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