RattachementChapitre I : De l'objet des syndicats professionnels et de leur constitution.
Titre II : Des syndicats professionnels
Chapitre I : De l'objet des syndicats professionnels et de leur constitution.
IdentifiantLEGIARTI000006656381
Texte parentLEGITEXT000006068106
Référencearticle 4 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 16 décembre 1952)Légifrance →
1. Les personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent constituer librement un syndicat professionnel. Tout travailleur ou employeur peut adhérer librement à un syndicat de son choix dans le cadre de sa profession.
Nota : L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982, dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances.
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