RattachementSection III : De la résiliation du contrat.
Titre III : Du contrat de travail
Chapitre I : Du contrat de travail individuel
Section III : De la résiliation du contrat.
IdentifiantLEGIARTI000006656437
Texte parentLEGITEXT000006068106
Référencearticle 48 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 27 juin 1998)Légifrance →
1. Dans le cas prévu à l'article 47, l'employeur est tenu de verser au travailleur, dans la limite normale de préavis, une indemnité égale au montant de sa rémunération pendant la durée de l'absence.
2. Des arrêtés du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, déterminent le quantum de participation du territoire au payement de ces indemnités.
Nota : [ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982, dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances*].
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