RattachementSection III : De la résiliation du contrat.
Titre III : Du contrat de travail
Chapitre I : Du contrat de travail individuel
Section III : De la résiliation du contrat.
IdentifiantLEGIARTI000006656439
Texte parentLEGITEXT000006068106
Référencearticle 49 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 27 juin 1998)Légifrance →
1. Le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti, appelé au service national en application du livre II du code du service national, est suspendu pendant toute la durée du service national actif. La réintégration dans l'entreprise est de droit. Le travailleur réintégré bénéficie de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.
2. Les dispositions du présent article sont applicables, lors de leur renvoi dans leurs foyers, aux personnes qui, ayant accompli leur service actif, ont été maintenues au service national.
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