RattachementSection I : De la nature et de la forme du contrat d'apprentissage.
Titre III : Du contrat de travail
Chapitre II : De l'apprentissage
Section I : De la nature et de la forme du contrat d'apprentissage.
IdentifiantLEGIARTI000006656447
Texte parentLEGITEXT000006068106
Référencearticle 52 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 16 décembre 1952)Légifrance →
1. Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un chef d'établissement industriel, commercial ou agricole, un artisan ou un façonnier s'oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète à une autre personne, et par lequel celle-ci s'oblige, en retour, à se conformer aux instructions qu'elle recevra et à exécuter les ouvrages qui lui seront confiés en vue de son apprentissage.
2. Le contrat doit être constaté par écrit, à peine de nullité. Il est rédigé en langue française et si possible dans la langue de l'apprenti.
3. Le contrat est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement.
Nota : [ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982, dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances*].
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