RattachementSection I : De la nature et de la forme du contrat d'apprentissage.
Titre III : Du contrat de travail
Chapitre II : De l'apprentissage
Section I : De la nature et de la forme du contrat d'apprentissage.
IdentifiantLEGIARTI000006656448
Texte parentLEGITEXT000006068106
Référencearticle 53 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 16 décembre 1952)Légifrance →
1. Le contrat d'apprentissage est établi en tenant compte des usages et coutumes de la profession.
2. Il contient en particulier 1° Les nom, prénoms, âge, profession, domicile du maître ou la raison sociale ;
3. 2° Les nom, prénoms, âge, domicile de l'apprenti ;
4. 3° Les nom, prénoms, profession et domicile de ses père et mère, de son tuteur ou de la personne autorisée par les parents ou à leur défaut par le juge de paix ;
5. 4° La date et la durée du contrat ;
6. 5° Les conditions de rémunération, de nourriture et de logement de l'apprenti ;
7. 6° L'indication des cours professionnels que le chef d'établissement s'engage à faire suivre à l'apprenti, soit dans l'établissement, soit au dehors.
Nota : [ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982, dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances*].
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