RattachementSection I : De la nature et de la forme du contrat d'apprentissage.
Titre III : Du contrat de travail
Chapitre II : De l'apprentissage
Section I : De la nature et de la forme du contrat d'apprentissage.
IdentifiantLEGIARTI000006656449
Texte parentLEGITEXT000006068106
Référencearticle 54 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 16 décembre 1952)Légifrance →
1. Les autres conditions de fond et de forme et les effets de ce contrat, ainsi que les cas et les conséquences de sa résiliation et les mesures de contrôle de son exécution, sont réglés par arrêté du chef de territoire, pris sur proposition de l'inspection du travail et des lois sociales après avis de la commission consultative du travail.
Nota : [ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982, dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances*].
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