RattachementSection I : De la nature et de la forme du contrat d'apprentissage.
Titre III : Du contrat de travail
Chapitre II : De l'apprentissage
Section I : De la nature et de la forme du contrat d'apprentissage.
IdentifiantLEGIARTI000006656450
Texte parentLEGITEXT000006068106
Référencearticle 55 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 16 décembre 1952)Légifrance →
1. Des arrêtés du chef de territoire, pris après avis de la commission consultative du travail, pourront déterminer les catégories d'entreprises dans lesquelles est imposé un pourcentage d'apprentis par rapport au nombre total des travailleurs.
Nota : [ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982, dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances*].
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