RattachementSection I : De la nature et de la validité de la convention.
Titre III : Du contrat de travail
Chapitre IV : De la convention et des accords collectifs de travail
Section I : De la nature et de la validité de la convention.
IdentifiantLEGIARTI000006656467
Texte parentLEGITEXT000006068106
Référencearticle 69 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 16 décembre 1952)Légifrance →
1. Les représentants des organisations syndicales ou de tout autre groupement professionnel visés à l'article précédent peuvent contracter au nom de l'organisation qu'ils représentent, en vertu :
2. Soit des stipulations statutaires de cette organisation ;
3. Soit d'une délibération spéciale de cette organisation ;
4. Soit de mandats spéciaux et écrits qui leur sont donnés invididuellement par tous les adhérents de cette organisation.
5. A défaut, pour être valable, la convention collective doit être ratifiée par une délibération spéciale de ce groupement.
6. Les groupements déterminent eux-mêmes leur mode de délibération.
Nota : [ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982, dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances*].
Aller plus loin
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