RattachementSection II : Des conventions collectives susceptibles d'être étendues et de la procédure d'extension.
Titre III : Du contrat de travail
Chapitre IV : De la convention et des accords collectifs de travail
Section II : Des conventions collectives susceptibles d'être étendues et de la procédure d'extension.
IdentifiantLEGIARTI000006656477
Texte parentLEGITEXT000006068106
Référencearticle 79 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 16 décembre 1952)Légifrance →
1. Tout arrêté d'extension ou de retrait d'extension devra être précédé d'une consultation des organisations professionnelles et de toutes personnes intéressées qui devront faire connaître leurs observations dans un délai de trente jours.
2. Un arrêté du chef de territoire ou de groupe de territoires détermine les modalités de cette consultation.
Nota : [ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982, dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances*].
Aller plus loin
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