RattachementSection IV : Des conventions collectives dans les services, entreprises et établissements publics.
Titre III : Du contrat de travail
Chapitre IV : De la convention et des accords collectifs de travail
Section IV : Des conventions collectives dans les services, entreprises et établissements publics.
IdentifiantLEGIARTI000006656480
Texte parentLEGITEXT000006068106
Référencearticle 81 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 16 décembre 1952)Légifrance →
1. Lorsque le personnel des services, entreprises et établissements publics, n'est pas soumis à un statut législatif ou réglementaire particulier, des conventions collectives peuvent être conclues conformément aux dispositions du présent chapitre.
Nota : [ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982, dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances*].
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.