RattachementSection IV : Des conventions collectives dans les services, entreprises et établissements publics.
Titre III : Du contrat de travail
Chapitre IV : De la convention et des accords collectifs de travail
Section IV : Des conventions collectives dans les services, entreprises et établissements publics.
IdentifiantLEGIARTI000006656481
Texte parentLEGITEXT000006068106
Référencearticle 82 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 16 décembre 1952)Légifrance →
1. Lorsqu'une convention collective fait l'objet d'un arrêté portant extension, pris en application de l'article 76, elle est, en l'absence de dispositions contraires, applicable aux services, entreprises et établissements publics visés par la présente section qui, en raison de leur nature et de leur activité, se trouvent placés dans son champ d'application.
Nota : [ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982, dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances*].
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