RattachementSection V : De l'exécution de la convention.
Titre III : Du contrat de travail
Chapitre IV : De la convention et des accords collectifs de travail
Section V : De l'exécution de la convention.
IdentifiantLEGIARTI000006656483
Texte parentLEGITEXT000006068106
Référencearticle 84 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 16 décembre 1952)Légifrance →
1. Les groupements capables d'ester en justice, liés par une convention collective de travail ou l'accord prévu à l'article 80 ci-dessus, peuvent, en leur nom propre, intenter une action en dommages-intérêts à tous autres groupements, à leurs propres membres ou à toutes personnes, liées par la convention ou l'accord qui en violeraient les engagements contractés.
Nota : [ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982, dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances*].
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