RattachementChapitre I : De la détermination du salaire.
Titre IV : Du salaire
Chapitre I : De la détermination du salaire.
IdentifiantLEGIARTI000006656490
Texte parentLEGITEXT000006068106
Référencearticle 91 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 16 décembre 1952)Légifrance →
1. A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut dans les conditions prévues au présent titre.
Nota : [ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982, dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances*].
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