1. Lorsque la souscription de nouveaux contrats est interrompue depuis trois mois au moins avis doit être donné aux adhérents qui n'ont pas encore bénéficié d'un prêt, ainsi qu'au ministre des finances et des affaires économiques.
2. Lorsque l'arrêt de la souscription de nouveaux contrats dure depuis six mois au moins, le ministre des finances et des affaires économiques peut demander au tribunal de commerce du siège social de prononcer la dissolution de l'entreprise.
3. Si les vérifications prévues à l'article 3 font apparaître qu'une entreprise n'est pas en mesure de remplir ses engagements dans un délai raisonnable ou qu'elle a fait aux intéressés des promesses fallacieuses, le ministre des finances et des affaires économiques peut également demander au tribunal de commerce de prononcer la dissolution de l'entreprise.
4. Dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, le tribunal pourra statuer au vu des rapports d'inspection communiqués par le ministre des finances et des affaires économiques.