Loi n°52-332 du 24 mars 1952 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 25 mars 1952.

TexteLoi n°52-332 du 24 mars 1952

IdentifiantLEGIARTI000006292648

Texte parentLEGITEXT000006068108

Référencearticle 16 de la loi n°52-332 du 24 mars 1952 (version du 25 mars 1952)Légifrance →

1. La présente loi est applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.

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